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CE, 18-03-2024 : n° 471061, Publié au recueil Lebon Il existe deux régimes possibles pour répondre à cette question disposés respectivement par les articles L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Au sens de l’article L. 2125-1 du code général de la […]

Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Les transactions, modes alternatifs aux contentieux, connaissent un essor important depuis quelques années permettant en effet de trouver une solution adaptée aux circonstances d’une affaire, ce avec célérité. Toutefois, les deux premiers alinéas de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme disposent que : « Toute transaction par laquelle […]

Le tribunal administratif de TOULOUSE a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé que l’adjoint au maire n’était pas compétent pour prendre l’arrêté attaqué, la délégation de compétence n’ayant pas été transmise en préfecture et n’était, par voie de conséquence, pas exécutoire. Un permis de […]

TJ Marseille, 30-11-2021 : n° 18/09066 : Une société a contesté un permis de construire, devant le juge administratif, qui avait été accordé à une société de promoteurs immobiliers. Cette dernière, en réponse au recours introduit devant la juridiction administrative, a assigné la société requérante près le juge judiciaire pour recours abusif (article 1240 du code civil […]

CAA LYON, 1ère chambre, 18-04-2023 : n° 21LY03879 Par un arrêt rendu le 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de LYON a refusé qu’un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’élaboration des documents urbanisme soit partie à l’instance mais également intervenant volontaire dès lors qu’il n’est pas compétent en matière d’autorisations d’urbanisme. […]

La dernière semaine du mois de mai 2023 a été marquée par un réel investissement syndical. Travailler aux côtés des confrères permet de défendre les intérêts de la profession tant au niveau de la justice qu’au niveau des justiciables et a toujours été une priorité dans le cadre de mon exercice professionnel. Ainsi, et après […]

CE, 5-04-2023 : n° 463554 Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le conseil d’Etat a rappelé que lorsque le cocontractant est défaillant, l’administration peut – après avoir mis légalement en demeure le cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser en vertu du contrat conclu – décider de confier l’achèvement des […]

Le propriétaire d’un bien préempté et/ou l’acquéreur initial peuvent ils engager la responsabilité sans faute de la commune préemptrice si cette dernière renonce à poursuivre la procédure de préemption ? Le conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 13 juin 2022, a répondu par l’affirmative (CE, 13-06-2022 : n° 437160) ; jurisprudence rappelée par le […]

La suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur ne peut, aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation, être prononcée que lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment […]

CE, 12-04-2023 : n° 456141 La société requérante a demandé au tribunal administratif de CERGY-PONTOISE d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le maire d’une commune a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été accordé pour la construction d’un ensemble immobilier et d’un parc de stationnement automobile. Considérant que les […]

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