Le tribunal administratif de TOULOUSE a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé que l’adjoint au maire n’était pas compétent pour prendre l’arrêté attaqué, la délégation de compétence n’ayant pas été transmise en préfecture et n’était, par voie de conséquence, pas exécutoire.
Un permis de construire modificatif devait alors être pris pour régulariser ce vice d’incompétence.
Par un second jugement, l’arrêté de permis de construire initial fut annulé du fait que le permis de construire modificatif ne pouvait régulariser celui initial ne spécifiant pas dans son contenu son émission pour l’objectif de régularisation du premier arrêté.
Considérant que « l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu’elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises », le conseil d’Etat déclare que le permis initial ne peut être annulé au seul motif que la demande de permis modificatif ne spécifie pas expressément son objectif, à savoir régulariser le permis de construire initial.
En effet, le conseil d’Etat casse et annule l’arrêt considérant que le tribunal administratif n’a pas recherché « s’il ne résultait pas d’autres éléments du dossier, tels que la chronologie dans laquelle s’inscrivait la demande de permis modificatif ou les échanges intervenus avec la commune à l’occasion de son instruction, qu’il avait en l’espèce eu cet objet ».
Ainsi, par cet arrêt, le conseil d’Etat renforce, une nouvelle fois, sa jurisprudence en rendant difficile, voire impossible l’annulation d’un permis de construire.
