Droit des contrats et des marchés publics
Qu’est-ce que le droit des contrats et des marchés publics ?
Ce domaine du droit regroupe les relations contractuelles qui lient un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Le marché doit répondre aux besoins de l’acheteur. Le droit des contrats et des marchés publics régit les conditions des appels d’offres, les clauses et l’exécution des contrats.
Les autres compétencesDans quel cas faire appel à un avocat ?
Après avoir été diplômée d’un master 2 droit des contrats publics à l’université Paul Cézanne à AIX-EN-PROVENCE, Me Aude MARTIN a eu l’opportunité de se former auprès d’experts de marchés publics de différentes entités (centre communal de l’action sociale de TOULON ; conseil régional de BOURGOGNE ; société AUTOROUTES PARIS, RHIN, RHÔNE), lui permettant d’agir à tout stade de la passation et/ou de l’exécution d’un contrat public, que ce soit en activité de conseil ou devant la juridiction administrative.
Cette compétence regroupe les problématiques suivantes :
- L’assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des contrats publics
- La rédaction des documents constitutifs des contrats publics (acte d’engagement, règlement particulier d’appel d’offres et cahier des clauses administratives particulières)
- L’assistance juridique et contentieuse dans le cadre des difficultés liées à la passation et l’exécution des contrats publics
- L’assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de contrats publics (rédaction d’accords transactionnels)
- La prise en charge des contentieux pouvant survenir lors de la passation, de l’exécution et de la fin des contrats publics.
Exemple concret : Après l’annulation d’un contrat aux motifs que le signataire du contrat était incompétent et que les parties au contrat se sont sciemment affranchies des règles de publicité et de mise en concurrence (TA GRENOBLE, 25-05-2021 : n° 1601860), le tribunal a tiré les conséquences financières de cette annulation. Ainsi, les sociétés contractantes ont dû reverser à la commune l’ensemble des sommes qui leur avaient été versées mais ont obtenu une indemnisation au titre des dépenses utiles engagées (TA, 1-03-2022 : n° 1601860).
