Droit des collectivités territoriales
Qu’est-ce que le droit des collectivités territoriales ?
Ce domaine du droit regroupe les relations entre les collectivités publiques et les établissements publics, les problématiques rencontrées en domanialité des personnes publiques et en droit administratif général comprenant notamment la police administrative et la responsabilité administrative.
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Cette compétence couvre les problématiques suivantes :
Domanialité des personnes publiques
- Gestion et délimitation des domaines publics et privés (emprise irrégulière, voie de fait / convention d’occupation du domaine public…)
- Contentieux de l’expulsion
- Contentieux des chemins ruraux et des voies communales (arrêtés d’alignement, plan d’alignement)
- Contentieux des contraventions de voirie et de grande voirie
Exemple concret : L’existence d’un trottoir appartenant au domaine public routier, d’une canalisation publique sur une propriété privée constitue une emprise irrégulière. Une action près le tribunal administratif peut être envisagée pour obtenir indemnisation et/ou démolition, sous réserve, néanmoins, de remplir certaines conditions.
Cession, acquisition, échange par voie amiable
Exemple concret : Les deniers publics étant en cause, le juge administratif peut opérer un contrôle de la légalité de la délibération prise par l’organe délibérant, autorisant la cession, l’acquisition ou l’échange d’un bien immobilier.
Expropriation, droit de préemption urbain, droit de préférence
- En phase administrative :
- Pour le droit de préemption urbain : assistance (formalités à respecter pour légalement préempter) et représentation en justice
- Pour l’expropriation
- Vérification juridique du contenu du dossier (étude d’impact, etc.)
- Assistance à la combinaison ou à la jonction d’enquêtes ou à l’enquête unique « valant pour » (environnement, loi sur l’eau, ICPE, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, etc.)
- Assistance auprès des instances compétentes (préfet, président du tribunal administratif, DREAL)
- Assistance et représentation en justice dans le cadre notamment de l’enquête publique, de l’arrêté de déclaration d’utilité publique, de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité
Exemple concret : Une déclaration d’utilité publique a été annulée au motif que les inconvénients que comporte le projet sont excessifs au regard de l’intérêt que celui-ci présente pour la commune, ce qui la prive d’utilité publique (TA GRENOBLE, 8-07-2021 : n° 1803939).
- En phase judiciaire :
- Rédaction des mémoires de présentation des offres financières
- Transport sur les lieux
- Plaidoirie devant le juge de l’expropriation
Exemple concret : Outre les mémoires échangés entre les parties et afin de fixer au plus juste le prix d’un bien exproprié ou préempté, une visite sur les lieux est réalisée par le juge de l’expropriation, en présence du commissaire du gouvernement (agent de la direction générale des finances publiques), du propriétaire et de la personne publique. Aux termes de cette visite, l’audience se déroule la majorité du temps sur place, exigeant, ainsi, une réactivité des conseils des parties.
Droit administratif général
- Actes administratifs : assistance à la rédaction des actes, gestion des observations émises par le service du contrôle de légalité de la préfecture compétente
- Police administrative générale (protection de l’ordre public : tranquillité, salubrité et sécurité publique) et spéciale (immeubles en péril)
Exemple concret : Un établissement recevant du public (bar, centre commercial, magasin…) peut être fermé par le maire d’une commune, au titre de son pouvoir de police générale, à la suite d’un avis défavorable de la commission de sécurité.
Exemple concret : Après avoir été informé d’un risque d’effondrement d’un immeuble à la suite de la communication, par exemple, d’un rapport d’un sachant, le maire doit prendre un arrêté de mise en sécurité après avoir respecté un certain nombre d’obligations procédurales selon la ou les mesures qui seront prises.
- Responsabilité administrative : responsabilité pour dommages de travaux publics, responsabilité pour faute (ex : prise d’un arrêté de police illégal).
Exemple concret : Après avoir été victime d’un accident en raison d’un ouvrage public, la responsabilité de la personne publique, propriétaire de l’ouvrage, peut être recherchée.
Droit de l’intercommunalité
- Assistance à la rédaction et à la modification des statuts. Modification des champs géographiques et/ou matériels de l’établissement
- Modalités de transfert des biens et des personnels.
Exemple concret : Les transferts de compétences ont des conséquences financières pour les communes et les établissements publics. Il s’agit très généralement d’une problématique qui cristallise les plus fortes discussions lors des transferts. Une commission locale d’évaluation des charges transférées a été créée afin qu’elle procède à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences. Ces éléments permettront, ensuite, que soient fixées les attributions de compensation.
Un accompagnement tout au long du transfert permettra d’avoir des conseils éclairés pour palier à toute difficulté à venir.
