Conseil d’Etat, 7-05-2026 : n° 504464, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
La rédaction de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme pouvait laisser penser que l’exigence d’une concession à long terme ne concernait que les places obtenues dans un parc public. Dans cet arrêt, le Conseil d’État écarte cette lecture et précise que cette condition s’applique également aux concessions conclues dans un parc privé.
En l’espèce, un pétitionnaire, se trouvant dans l’impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement prescrites par le plan local d’urbanisme, avait entendu satisfaire à cette obligation par l’obtention d’une concession de places dans un parc privé de stationnement.
La cour administrative d’appel de VERSAILLES, s’en tenant à la lettre du texte, avait jugé que l’exigence d’une concession « à long terme », expressément mentionnée pour les parcs publics, ne s’imposait pas pour les parcs privés, la disposition ne le précisant pas.
Le conseil d’État censure ce raisonnement.
Revenant à l’intention du législateur, il relève que l’insertion, par l’article 19 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, des mots « ou de la concession » aux côtés de ceux relatifs aux parcs privés ne visait qu’à harmoniser les conditions applicables à l’ensemble des modes d’obtention de places de stationnement en cas d’impossibilité technique.
Il en déduit que l’exigence de long terme s’applique indistinctement aux concessions conclues tant dans un parc public que dans un parc privé.
Cette décision écarte ainsi une lecture strictement littérale du texte.
Partant et pour apprécier la conformité d’un projet aux règles de stationnement, l’autorité compétente doit vérifier le caractère suffisamment pérenne des droits détenus par le pétitionnaire, y compris lorsque les places sont réservées dans un parc privé.
